P-10, r. 5.1 - Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le présent règlement s’applique aux contrats suivants, ainsi qu’à leurs modifications, conclus par un pharmacien propriétaire dans l’exercice de sa profession ou en vue de cet exercice:

1°  le bail du lieu où est aménagée sa pharmacie ainsi que toute entente ayant pour effet de transférer en tout ou en partie ses droits et obligations de locataire;

2°  un contrat d’approvisionnement en médicaments conclu avec un fabricant de médicaments ou un grossiste en médicaments;

3°  un contrat d’acquisition ou d’entretien d’un équipement d’une valeur supérieure à 10 000 $ utilisé en pharmacie aux fins de préparer un médicament visé à l’une des annexes du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (chapitre P-10, r. 12);

4°  un contrat portant sur la gestion informatique des dossiers des patients;

5°  un contrat de vente d’une pharmacie;

6°  un contrat de financement d’éléments d’actifs d’une pharmacie conclu avec un fabricant de médicaments, un grossiste en médicaments ou une personne qui leur est liée au sens des articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

7°  toute entente conclue avec une personne qui fournit des services d’hébergement à des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes en perte d’autonomie;

8°  toute entente conclue avec une personne autorisée à prescrire ou avec une personne liée à cette dernière au sens des articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts;

9°  toute entente par laquelle il s’affilie à une entreprise, notamment à une chaîne ou une bannière, ainsi que toute entente conclue avec une telle entreprise à l’exception d’une entente ponctuelle de mise en application du contrat d’affiliation, dont l’objet n’est pas récurrent et dont la valeur des obligations ne dépasse pas la somme de 20 000 $;

10°  toute contre-lettre aux contrats visés aux paragraphes 1 à 9.

Décision 2011-10-31, a. 2.